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30 % de plus-value à la revente d’un grand cru en 3 mois seulement, cela devrait déjà vous interpeller sur un risque de fraude… Si vous n’êtes pas convaincu, avant de procéder au virement vers une société dont le nom est un sigle inconnu, domiciliée dans une banque étrangère, sous la pression d’une équipe commerciale de choc très pressée et dont les arguments sont très bien rodés, demandez-vous pourquoi dans les mentions légales et les conditions générales de vente, le…
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Notre droit a récemment évolué quant à l’indemnisation des victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle relevant d’une faute inexcusable de leur employeur. À l’origine, le Code de la Sécurité Sociale prévoyait une indemnisation limitée à des postes de préjudices strictement énumérés. Outre la majoration de leur rente (ou du capital versé), les salariés pouvaient prétendre à une indemnisation des préjudices suivants devant le Tribunal : • Les souffrances physiques et morales endurées, • Le préjudice esthétique (temporaire et…
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Parts sociales acquises ou crées pendant le mariage, bien commun ? pas forcément. Concernant une société créée pendant le mariage par un époux et dont l’apport en capital a été financé par des deniers propres, il semble difficile de qualifier la société de propre en l’absence de clause de remploi dans les statuts, au regard de la jurisprudence. La Cour de cassation a estimé qu’en l’absence de clause de remploi de fonds propre dans les statuts et à défaut d’accord entre…
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Le principe est que tout parent titulaire de l’autorité parentale peut voyager et sortir du territoire français avec son enfant, même si les parents sont séparés et même si la résidence de l’enfant n’est pas fixée à titre principal chez lui. En cas de risque d’enlèvement ou d’installation du parent à l’étranger, il est possible de demander au Juge aux Affaires Familiales (JAF) de prononcer une interdiction de sortie du territoire (IST) sans l’accord des deux parents. Cette interdiction est…
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Vous êtes propriétaire d’un bien avec votre ex-concubin(e) ou votre ex-époux/se. Vous réglez certaines dépenses liées à la maison sans forcément y résider. Selon l’article 815-13 du Code Civil, l’indivisaire qui avec ses deniers personnels engage des dépenses nécessaires à la conservation du bien ou à son amélioration peut en demander le « remboursement » à l’indivision au moment des comptes entre les parties. Ainsi sont considérées comme des dépenses pour la conservation de l’immeuble donnant droit à remboursement: le paiement de l’assurance…
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Une marque confère un monopole d’exploitation sur les produits ou services choisis lors du dépôt. En contrepartie de ce monopole, la marque doit remplir certaines conditions et notamment être distinctive des produits et services. La Cour d’appel de Versailles[1] a ainsi refusé le dépôt du signe « SIMPLISSIME » de la société Hachette Livre pour des produits de l’imprimerie. La Cour a en effet considéré que le terme verbal « SIMPLISSIME » s’apparente à un slogan qui sera immédiatement perçu par le public comme vantant les…
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Le renouvellement d’un bail rural revêt toujours un enjeu important. D’autant plus quand le preneur se retrouve à l’âge de la retraite ou à un âge proche. Lorsque le preneur d'un bail rural à long terme d'une durée d'au moins 18 ans a atteint l'âge de la retraite à l'expiration du bail initial, chacun des contractants peut refuser le renouvellement sans être tenu de remplir les conditions énoncées par le statut du fermage. Il implique d’avertir le preneur 18 mois avant l’expiration du…
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Easy Spirit Traveltime 366 DK Bleu Chaussures Femme Mule Taille 10 m La presse fait état ce jour de l’élimination des frères CLAIN, principales figures francophones de l’Etat Islamique. Les informations qui nous parviennent sont encore très parcellaires, mais une frappe ciblée de la coalition internationale serait à l’origine de la mort du frère ainé, Fabien CLAIN. Jean-Michel CLAIN serait quant à lui gravement blessé. Nous ne pouvons que nous réjouir de la mise hors d’état de nuire de ces deux personnages centraux de l’Etat Islamique, leader de la propagande francophone, même…
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Par plusieurs décisions, le juge administratif a annulé sur le fondement des articles 49 et 53 TFUE, le refus du CNG d’instruire les demandes d’autorisation d’exercice des médecins et chirurgiens-dentistes dont le diplôme délivré par un Etat tiers a été reconnu par un Etat membre fondé sur l’absence d’exercice pendant 3 ans dans l’Etat membre qui a reconnu leur diplôme et prononcé à l’encontre du CNG une injonction d’inscrire à l’agenda des commissions d’exercice compétentes, l’examen de ces demandes. Francine…
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FENDI Mocs Perforé Motif Rouge Cuir Verni Ballerines Taille 6 M La Cour des comptes a déposé un rapport en décembre 2018 sur la prise en charge financière des victimes du terrorisme. Cette étude avait été sollicitée par la Commission des finances du Sénat. La Cour des comptes à cette occasion, a auditionné un nombre important de personnalités, associations et très largement des membres du Fonds de garantie des victimes d’actes du terrorisme (FGTI), organe chargé de l’indemnisation des victimes d’attentats. Cet avis a été forgé sans entendre aucun avocat !…
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